Mentions légales

Le site commercial www.ahmayclub.com est un site de commerce électronique accessible via Internet. Il est édité par la société Gass Textile, SAS au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 53, Route de Saint-Joseph 44300 NANTES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 844 263 210. Numéro de TVA : FR41844263210.

Le site permet à Gass Textile de proposer à la vente des produits textiles et accessoires sous la marque AHMAY ou de l’un de ses partenaires commerciaux (ci-après appelés "produits") aux utilisateurs qui naviguent sur le site (ci-après appelés "clients"). Aux fins des présentes, il est convenu que le client et AHMAY seront collectivement désignés comme les "parties", et que le client ayant validé une commande sera désigné "Acheteur". Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions de vente.
Gass Textile se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles qui sont mises en place à la date de l’achat.

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le site, elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits
Prix 2.1 Produits
Seuls les produits listés sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente. L’offre de produits et les prix sont disponibles, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont proposés sur le site.
2.2 Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande, la somme du prix fixe de la préparation et des frais de livraison sera communiquée au client sur le récapitulatif de la commande, avant validation du dit document. Si vous résidez en dehors de la Communauté Européenne, vous avez droit à une exonération de TVA. La commande doit être expédiée à une adresse située hors de la Communauté Européenne. La facture finale reflétera cette exonération de taxe. Il est précisé que les expéditions destinées à des adresses situées hors de la Communauté Européenne sont soumises aux taxes d'importation et droits de douane (DDU Deliver Duties Unpaid) selon les régulations de votre pays d'origine.

Article 3. Commande
3.1 Enregistrement de la commande
Le Client qui souhaite passer une commande choisit le(s) article(s) de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier". À tout moment, le Client peut :

Vérifier le nombre de Produits dans son panier et obtenir des informations détaillées sur chaque article en cliquant sur "Mon panier",
Le Client devra remplir de manière exacte le formulaire qui lui sera donné, incluant les informations nécessaires pour identifier son identité. Il est tenu de fournir des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu'à la facturation. Après avoir passé une commande et une fois toutes les informations requises complétées par le Client, celui-ci devra avoir lu les conditions générales de vente auxquelles il aura donné son accord en cochant la case prévue à cet effet.
3.2 Validation de la commande
La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature équivaut à un document manuscrit signé et fait preuve de l'intégrité de la commande et de la capacité à payer le montant dû pour cette commande ; une fois la commande validée, le Client devient Acheteur ; nonobstant l’application de l’article R624-3 du Code pénal français, le Client paie sa commande par carte bancaire (carte bancaire, Visa, Eurocard/Mastercard). Si le Client souhaite effectuer un paiement par carte bancaire, il doit fournir le numéro de la carte bancaire. Le type de carte, la date d'expiration et le cryptogramme doivent être fournis.
3.3 Paiement
Le prix dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande. En tous cas, le montant débité correspondra aux Produits à livrer, précisant que lors du choix de la carte bancaire comme moyen de paiement, l'acheteur est automatiquement transféré sur le serveur Stripe. Le paiement de vos achats se fait exclusivement, au moment de votre commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Maestro, Eurocard/Mastercard, American Express). Vous pouvez effectuer vos achats en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires transmises via le site à un établissement bancaire agréé étant réalisée dans un environnement sécurisé (protocole SSL). Dans le cadre du processus de paiement électronique et pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des méthodes de paiement en ligne, nous vérifions la fiabilité des informations que vous avez saisies lors de la commande.
3.4 Accusé de réception de la commande
Une fois le paiement effectué, un document récapitulant la commande est envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur. Ce document fait office d'accusé de réception et constitue un résumé de tous les éléments compris dans le contrat entre les parties. Un lien vers le formulaire de retour sera également inclus dans ce document.

Article 4. Livraison
Gass Textile fera tout son possible pour que la livraison de la commande soit effectuée en moyenne entre 1 et 5 jours, et jusqu’à 30 jours, à compter du jour suivant la validation de la commande par l’acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le site www.ahmayclub.com le vendredi, samedi ou dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le site www.ahmayclub.com pendant les jours fériés autres que vendredi, samedi et dimanche seront également traitées le jour ouvré suivant. Les articles commandés par l’acheteur seront uniquement livrés dans les frontières de l’UE à l’adresse indiquée par l’acheteur sur la page de validation de la commande, accompagnée d’un bon de livraison. L’acheteur a la possibilité de faire livrer les produits à une adresse autre que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.

Article 5. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison pour notifier à Gass Textile son souhait de retourner le(s) produit(s) qu’il a commandé(s). L’Acheteur dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours ouvrés pour procéder au retour des marchandises. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, Gass Textile remboursera à l'Acheteur le montant de sa commande (prix des Produits hors frais d'expédition) avec le moyen de paiement initial.

Article 6. Garanties légales
6.1 Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient d'une garantie légale, dans le respect de leur utilisation normale et du respect des instructions.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée à ses frais selon le contrat ou sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il possède les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou s'il est adapté à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison des biens sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est de six mois. Le vendeur peut inverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement des biens sont impossibles, l'acheteur peut soit retourner les biens et être remboursé du prix, soit conserver les biens et être remboursé d'une partie du prix. La même option s'applique :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut pas être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut pas être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu de la nature des biens et de l'usage qu'il en recherche. Toutefois, la vente ne peut pas être annulée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 est gratuite pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions n'empêchent pas l'octroi de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison des biens.

6.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Article 1643 du Code civil
Il est responsable des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance, sauf s'il a stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de retourner la chose et de récupérer le prix, ou de garder la chose et de récupérer une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur a eu connaissance des vices de la chose, il est tenu envers l'acheteur de tous les dommages et intérêts, en plus de la restitution du prix qu'il a perçu pour elle.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est responsable envers l'acheteur de tous les dommages et intérêts, en plus de la restitution du prix qu'il a perçu pour les biens.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri à cause de sa mauvaise qualité, la perte est à la charge du vendeur, qui sera obligé envers l'acheteur de restituer le prix et les autres indemnités expliquées dans les deux articles précédents. Cependant, la perte qui survient par hasard sera à la charge de l'acheteur.

Article 7. Traitement des données et droits

7.1 Informations personnelles
Les informations personnelles sont traitées par Gass Textile pour mieux gérer la relation client et la prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à vous communiquer ce type d'informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Le client a le droit de s'inscrire sur une liste spécifiant qu'il ne souhaite pas être contacté par téléphone.

7.2 Cookies
Notre site web est adapté aux besoins de nos clients.

7.3 Balises Web
Certaines pages du site peuvent contenir des balises web permettant de compter le nombre de visiteurs du site et/ou d'obtenir un certain nombre d'indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, dans le but de mesurer et d'améliorer le site.

Article 8. Dispositions diverses

8.1 Force majeure
Gass Textile ne pourra être tenu responsable du non-respect total ou partiel de ses obligations dans le cadre de ce contrat, si ce non-respect est causé par un événement qualifié de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève générale ou partielle, notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d'inondation ou d'incendie. Si Gass Textile ne respecte pas son obligation de livraison dans un délai de trente jours maximum après la conclusion du contrat, le consommateur pourra annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, sauf si Gass Textile a exécuté la livraison entre-temps.

8.2 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande envoyé à l'Acheteur constituent un résumé contractuel complet des accords entre les parties.

8.3 Opérations de conservation et d'archivage
L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable.

8.4 Droit applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Gass Textile et l'Acheteur sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir à un médiateur. Gass Textile s'est engagé auprès d'un médiateur que le consommateur peut contacter. En l'absence de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction de son choix. Toutefois, Gass Textile est toujours ouvert à la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice